J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19234

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Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

NOR : EQUU9901579A



Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-6 et R. 313-9 à R. 313-21 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrête :



Art. 1er. - I. - A la fin du second paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1979 susvisé, les mots : « auprès des directeurs départementaux de l'équipement » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ».
II. - L'article 3 du même arrêté est supprimé.

Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 19 juillet 1979 susvisé relative au contenu, à la forme et à l'utilisation des reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est modifiée comme suit :
I. - Au d du 1o du I portant sur les renseignements relatifs au versement, l'alinéa : « Choix de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle est effectué le versement ; » est ajouté après l'alinéa : « Somme versée en toutes lettres ; ». Le choix s'applique à toutes les données financières.
II. - Le a du 2o du I portant sur le format est remplacé par l'alinéa suivant : « Le reçu ordinaire a pour dimensions 21 cm x 29,7 cm. »
III. - Au c du 2o du I, les alinéas : « Date du versement en six chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et deux pour l'année. » et « Date d'échéance du prêt en quatre chiffres : deux chiffres pour le mois et deux pour l'année. » sont remplacés respectivement par les alinéas suivants : « Date du versement en huit chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour l'année. » et « Date d'échéance du prêt en huit chiffres : deux chiffres pour le jour, deux chiffres pour le mois et quatre pour l'année. ».
Le modèle joint au même c est remplacé par le modèle ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 298 du 24/12/1999 page 19234 à 19235
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IV. - Au b du 1o du II portant sur les renseignements relatifs au versement, l'alinéa : « Indication de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif. » est ajouté après l'alinéa : « Montant du versement en chiffres aussi bien lors du versement antérieur que lors du versement modificatif. »
V. - Au c du 2o du II :
- en ce qui concerne le premier cadre, les alinéas : « Date du versement antérieur en six chiffres, deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et deux pour l'année. » et « Date d'échéance du prêt en quatre chiffres : deux chiffres pour le mois et deux pour l'année. » sont remplacés respectivement par les alinéas suivants : « Date du versement antérieur en huit chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour l'année. » et « Date d'échéance du prêt en six chiffres : deux chiffres pour le mois et quatre pour l'année. » et l'alinéa : « Indication de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle est effectué le versement antérieur. » est ajouté après l'alinéa : « Montant du versement antérieur avec indication des centimes. » ;
- en ce qui concerne le deuxième cadre, les alinéas : « Date du versement modificatif en six chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et deux pour l'année. » et « Date d'échéance du prêt en quatre chiffres : deux chiffres pour le mois et deux pour l'année. » sont remplacés respectivement par les alinéas suivants : « Date du versement modificatif en huit chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour l'année. » et « Date d'échéance du prêt en six chiffres : deux chiffres pour le mois et quatre pour l'année. » et l'alinéa : « Indication de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle est effectué le versement modificatif. » est ajouté après l'alinéa : « Montant du versement modificatif avec indication des centimes. ».
Le modèle joint au même c est remplacé par le modèle ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 298 du 24/12/1999 page 19234 à 19235
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VI. - Il est inséré, après le d du 2o du II, un d, ainsi rédigé :
« d) L'indication de la monnaie dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif est mentionnée par l'inscription d'un chiffre en utilisant le code suivant :
« 1 en francs ;
« 2 en euros.
« La mention du code de l'indication de la monnaie dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif doit figurer sur le reçu bis sous la forme de tableau. »
VII. - Le paragraphe III portant sur l'ensemble des reçus est remplacé par le paragraphe suivant :
« III. - ENSEMBLE DES REÇUS
« Pour chaque type de reçu, devront figurer en haut et à droite le logotype du CERFA ainsi que les mentions suivantes :
« Pour le reçu 1/9.................... no 11376*01 ;
« Pour le reçu 8/9.................... no 11377*01 ;
« Pour le reçu bis.................... no 11378*01.
« Pour chaque type de reçu, devront figurer en haut et à gauche le logotype et l'intitulé du ministère chargé du logement. »

Art. 3. - Ces modifications sont applicables au plus tard pour les reçus ordinaires délivrés en contrepartie de la collecte versée au titre de l'année 2000. Elles entrent en vigueur le 1er février 2000 pour les reçus bis.

Art. 4. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 1999.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas